Publicité trompeuse : quelles sanctions ?

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La publicité trompeuse est appelée également pratique commerciale trompeuse, interdite par loi puisqu’elle induit le consommateur à l’erreur. Les commerçants ayant recours à la publicité trompeuse sont punies par loi et les associations des consommateurs.

Les différentes caractéristiques de la publicité trompeuse

trompeuse-1Une publicité est dite trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre produit ou service, une autre marque ou un autre nom commercial. C’est comme une usurpation maligne d’une autre identité commerciale pour attirer des clients. Elle est donc faite de mauvaise attention. Ensuite, il y a la publicité trompeuse qui repose sur des présentations ou des indications fausses, attirant les consommateurs à acheter des biens ou des services qui ne correspondent pas du tout à leurs attentes. Le professionnel présente les informations sur le produit de façon ambiguë ou il dissimule certaines données. Les fausses indications peuvent porter sur la disponibilité ou l’existence du produit, son prix et ses caractéristiques (origine, composition, mode et date de fabrication, etc.). Elles touchent également les services liés à la vente dudit produit comme les conditions de livraison, les engagements de l’annonceur et les services après-vente.

Les sanctions encourues par le professionnel

sanctionEn cas de publicité trompeuse, le professionnel subit une répression par les associations des consommateurs et la DGCCRF ou direction générale concurrence consommation répression des fraudes. Cette dernière peut lancer une poursuite devant la justice après avoir constaté une seule fraude. Les associations pour leur part peuvent lancer une action de groupe lorsque ladite publicité mensongère a causé des préjudices à plusieurs consommateurs. Le professionnel risque 2 ans de prise et/ou une amende de 37 500 €. Les sanctions sont doublées lorsque la publicité mensongère a entraîné des dégâts plus importants comme des marchandises dangereuses pour la santé. À ces peines s’ajoutent par exemple une interdiction d’exercer une activité commerciale.

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