StudioH, création graphique, créationde sites internet et imprimés Joigny Yonne 89

Mentions légales et CGV

• SIREN: 495 324 196
• N° maison des artistes: U017371.
• Hébergeur: 1and1

GÉNÉRALITÉS:

Le client faisant appel aux services de la société studioH, représenté par Mr Jérôme Ugolini, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature au bas du devis. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de ventes en cliquant sur le lien “Mentions légales” en bas du site www.studioh.fr. Ainsi, toute commande de prestation de service graphique passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

TARIFS ET PRESTATIONS

:
Les tarifs de studioH sont exprimés en euros, TVA applicable de 5,5%. Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ou sur le cahier des charges joint, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Toute refonte complète du projet fera l'objet soit d'une nouvelle recherche, soit d'une nouvelle demande et ne pourra pas être prise en compte comme de simples corrections.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX:

La signature du bon de commande ou du devis entrainent l'acceptation systématique des conditions générales de vente. Aucun travail ne débutera sans la signature du devis ou du bon de commande avec la mention "Bon pour accord et exécution". Il appartient au client de transmettre tous documents nécessaires tels que textes, photos, logo... concernant la réalisation de son projet de communication visuel. Les documents à fournir ainsi que la qualité requise seront énumérés par studioH en relation avec le client. Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération.

FACTURE ET RÈGLEMENT:

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, la date limite du règlement de la facture apparait sur celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de studioH - Jérôme Ugolini.
Sauf mention contraire apparaissant sur le bon de commande, il ne sera pas demandé d'accompte au client.
Sauf mention contraire, le paiement est requis dans les 30 jours nets suivant la date de la livraison.
A compter du premier jour de retard de paiement, celui-ci donnera lieu à des pénalités exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement sera égal à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, en application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Lutte contre les retards de paiement – article 53 de la Loi NRE.
En cas de non paiement du client ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, studioH se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux d’infographie en cours.

BON A TIRER:

Conformément aux usages professionnels et aux conditions générales de vente des Industries Graphiques, le Bon A Tirer (B.A.T.) signé (pour les B.A.T. imprimés) ou validés par vos soins (pour les B.A.T. électroniques) dégage entièrement notre responsabilité. Après acceptation de ce B.A.T., il ne sera consenti aucune remise ou déduction en cas d’erreur ou d’omission. Tout remaniement, modification ou changement apporté au projet de départ sera facturé au titre de correction en fonction du temps que nécessite son exécution. Le B.A.T. valide le placement (contenu du document) mais en aucun cas l’exactitude de la chromie (couleurs non contractuelles). La fabrication ne sera lancée qu’à la signature ou validation de ce B.A.T.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS:

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant le droit de divulgation, le droit au respect de l’oeuvre ainsi que le droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS:

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l'objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jérôme Ugolini gérant de la société studioH tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par studioH dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Jérôme Ugolini. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les droits patrimoniaux cédés apparaissent sur le bon de commande et sur la facture faisant acte de notes de droits d'auteur.

DROIT DE PUBLICITÉ:

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, studioH se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe, de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

DÉLAIS DE LIVRAISON:

La collaboration du client est nécessaire à la prestation de studioH ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. studioH ne peut être tenue responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

RÉCLAMATIONS:

Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la signature du Bon A Tirer feront l'objet d'une nouvelle facturation. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que studioH ne soit responsable par intention ou négligence grave.

RESPONSABILITÉ

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La responsabilité de studioH se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. studioH ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des documents ou des données. La responsabilité quant à la perte des documents ou des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Le client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction. La responsabilité de studioH ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment : du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client sans accord express de l’auteur. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, le client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de studioH qui ne peut être engagée pour notamment : les difficultés d’accès au site hébergé, les contaminations par virus des données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par studioH; les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’acheteur est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc... Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de contre-façon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements. Ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes…

LOI APPLICABLE:

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.